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Demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur

(332 mots dans ce texte ) - lu : 2281 Fois

Votre Nom
Votre Adresse
Code postal, ville

Nom et adresse de l’employeur
Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d’un congé (ou d’une période de travail à temps partiel1) pour la création d’une entreprise à compter du ................... (date) pour une durée d’un an.

Je souhaite vous préciser que je réponds bien à la condition d’ancienneté requise par l’article L. 122-32-13 du Code du travail, car je travaille chez vous depuis le .... (date).

L’activité de l’entreprise que j’envisage de créer (ou de reprendre) est la suivante : ....... (préciser).

J’exercerai le contrôle effectif de cette société.

Pendant ce congé (ou cette période de travail à temps partiel), je m’engage à respecter les obligations de loyauté et de discrétion attachées à mon contrat de travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de reception à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge au moins deux mois à l'avance.
Le courrier doit indiquer la durée du congé, la date du départ et de retour ainsi que l'activité de l'entreprise que vous allez créer ou reprendre.
Si vous choisissez de travailler à temps partiel, vous devez indiquer la date de début et l'amplitude de la réduction du temps de travail souhaitée, ainsi que la durée de cette période.
L'employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours (trente) à compter de la présentation de la lettre.
Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté chez votre employeur.
La durée du congé est de un (1) an renouvelable une fois.
L'employeur peut refuser votre départ en congé après consulatation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et si votre départ aurait des conséquences péjudiciables pour l'employeur.

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