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Si vous avez affaire à une association ou société mandataire pour l'embauche d'un(e) employé(e) à domicile, il doit y avoir entre l'association ou la société et vous, rédaction d'un contrat de mandat par lequel vous autorisez l'association ou la société à agir en votre nom, et qui engage l'association ou la société a effectuer certaines tâches à votre place, moyennant ce qui est appelé "frais de gestion".Voici un formulaire type de mandat:
Contrat de mandat entre la société Aide moi chez moi et le particulier employeur. Entre les soussignés : Mr Mme *............................. Domicilié à ........................... Date de naissance ................ Ci-dessous dénommé l'employeur d'une part Et : La société Aide moi chez moi agréée pour les services aux personnes sous le N° 2002.1.65.0157 en date du 07/09/2002 dont le siège social est situé 13 rue Albert Paris 13 et représentée par Mr DURAND , agissant en qualité de gérant. d'autre part.Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : objetL'employeur donne mandat à la société Aide moi chez moi pour assurer en ses lieux et place les formalités administratives liées à l'embauche d'une aide ménagère à domicile.En application de l'article L.129 du code du travail, la société Aide moi chez moi s'engage à effectuer pour le compte et sous le contrôle de l'employeur, sous réserve que celui-ci transmette les informations nécessaires, les formalités relevant de sa qualité d'employeur, notamment : - Recherche, sélection et présentation de personnes susceptibles d'exercer la fonction, - Proposition de contrat de travail établie selon les demandes de l'employeur, - Constitution du dossier employeur auprès de l'URSSAF et de tous les organismes sociaux liés à l'embauche d'un salarié : Immatriculation de l'employeur et du salarié, Demande d'exonération de charges sociales, Calcul et règlement des cotisations sociales et établissement des déclarations nominatives trimestrielles de cotisations. Etablissement des bulletins de paye, selon les indications fournies par l'employeur. Renseignements et demande de documents permettant à l'employeur d'obtenir divers avantages sociaux. Facilitation de l'accès à la formation de la ou des personnes embauchées. Organisation de formations pour la ou les personnes embauchées. Formalités relatives à l'exécution du contrat de travail liant l'employeur au salarié. Assistance pour les formalités relatives à la rupture du contrat de travail. Conseil et assistance ponctuels pour l'organisation du travail de la personne embauchée à l'exclusion de toute fonctions hiérarchique ou disciplinaire. Article 2 : prestationMr Mme *......... s'engage à s'acquitter du montant de la prestation prévue dans les CGV (conditions générales de vente) incluant les frais de dossier, l'exécution des démarches administratives prévue à l'article 1 et le montant des salaires pour les employés mis à sa disposition. Cette somme doit être versé à la société Aide moi chez moi avant le début de la prestation selon le mode de règlement choisi par l'employeur parmi ceux-ci :Chèque, Espèces, CESU, Virement, PrélèvementArticle 3 : durée Le présent contrat est conclu à compter du ........................ et pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties selon les modalités fixées à l'article 6. Article 4 : conditions d'exécution Il est expressément rappelé que Mr Mme *........... demeure juridiquement l'employeur du salarié dont la société Aide moi chez moi gère le dossier en qualité de mandataire. Article 5 : contrôle La société Aide moi chez moi s'engage à rendre compte régulièrement de sa mission à Mr Mme * .... Article 6 : rupture du contrat Le présent contrat pourra être rompu par les parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'une durée égale au préavis fixé par la convention collective des employés de maison pour la rupture du contrat de travail, soit : Une semaine lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois, Un mois lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans, Deux mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à 2 ans. Une indemnité compensatrice pourra être demandée par la société Aide moi chez moi dans le cas de rupture abusive du présent contrat. Fait à ..... Le ......... En double exemplaires originaux. Pour la société Aide moi chez moi
Le gérant Mr Durand Signature précédée de la mention " lu et approuvé " L'employeur M, Mme *............ Signature précédée de la mention " lu et approuvé Bon pour Mandat "
* Rayer la mention inutile. Aide moi chez moi au capital de 4€, 13 rue Albert 75013 Paris Tel : 01 02 03 04 05
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