Accord du 29 novembre 2005 - indemnités kilométriques

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Accord du 29 novembre 2005 - indemnités kilométriques

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Accord du 29 novembre 2005
Accord relatif au montant des indemnités kilométriques

Organisations patronales signataires :
ADESSA ;
FNAAFP-CSF ;
FNAID ;
UNACSS ;
USB-Domicile :
- UNADMR ;
- UNA.
Syndicats de salariés signataires :
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
UNSA-SNAP ADMR.

en vigueur non étendu

Le présent accord a pour objet de définir le montant des indemnités kilométriques au sein de la branche.

article 1

Champ d'application.
en vigueur non étendu

Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-TOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.

Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :

- 85-3-J ;
- 85-3-K ;
- 85-1-G,
à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu.

Et à l'exception :

- des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
- des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.

Il est précisé que le code NAF " APE " (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption d'application du présent accord.

En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.

Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application du présent accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.

article 2

Montant des indemnités kilométriques.
en vigueur non étendu

Le montant des indemnités kilométriques est fixé de la manière suivante :
- utilisation d'un véhicule automobile : 0,33 euros/km ;
- utilisation d'un deux-roues à moteur : 0,14 euros/km.

article 3

Modification des articles des conventions collectives.
en vigueur non étendu

Les montants des indemnités kilométriques ou frais de déplacement inscrits aux articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés ci-dessous sont modifiés par le présent accord.

Ainsi sont modifiés les articles suivants :

- l'article 5.4.1 de la convention collective ADMR du 6 mai 1970 ;
- l'article 1er de l'avenant signé le 22 novembre 2001 à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 ;
- l'article 1er de l'avenant n° 02-2001 signé le 3 décembre 2001 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ;
- l'article 4.4 des accords UNACSS de 1993.

Les autres dispositions contenues dans ces articles restent inchangées.

article 4

Engagements des partenaires sociaux.
en vigueur non étendu

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent à négocier en 2006, dans le cadre de la convention collective de la branche, les modalités liées aux déplacements professionnels, inhérents à l'activité et aux missions du personnel d'intervention de l'aide à domicile.

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent également à négocier au cours du premier semestre de chaque année le montant de l'indemnité kilométrique pour l'année suivante.

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