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Avenant n° 7 du 7 septembre 2005 - valeur du point

(319 mots dans ce texte )  -   lu : 7517 Fois     Page SpĂ©ciale pour impression

Avenant relatif Ă la valeur du point Ă compter du 1er juillet 2005
Etendu par arrêté du 15 juin 2006 JORF 24 juin 2006.

CrĂ©e(e) par Avenant n° 7 du 7 septembre 2005 en vigueur Ă compter du 1er jour du mois qui suit la publication de son arrĂŞtĂ© d'agrĂ©ment BO conventions collectives 2005-46 Ă©tendu par arrĂŞtĂ© du 15 juin 2006 JORF 24 juin 2006

Organisations patronales signataires :
ADESSA ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;
USB-domicile :
Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide des soins et des services Ă domicile (UNASSAD).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération française santé, action sociale CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide Ă domicile en milieu rural (UNSA-SNAP ADMR).

Salaires

en vigueur Ă©tendu
(1) Article 1er

L'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :

" La valeur du point est portée à compter du 1er juillet 2005 à 5,115 . "
Article 2

L'article 8 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :

" Le premier coefficient de la grille de coefficients de la catégorie A, en 3e année d'application passe de 238 à 239 au 1er juillet 2005. "
Article 3

Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Les partenaires sociaux demandent Ă©galement l'extension de cet avenant.

Fait Ă Paris, le 7 septembre 2005.

(1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 15 juin 2006, art. 1er).



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