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Crédit d'impôt en faveur de l'aide à la personne Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes concerne :- les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (soit certains équipements sanitaires et équipements de sécurité et accessibilité) sans qu'il y ait de condition d'ancienneté du logement ;- les travaux de protection contre les risques technologiques et les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques.Le taux du crédit d'impôt est égal à 25 % du montant TTC des dépenses (frais de main-d'oeuvre inclus) dans le premier cas et 15 % dans le deuxième.Ces dépenses sont plafonnées pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (plafond pluriannuel) à 5.000 euros (personne seule) ou 10.000 euros (couple marié ou pacsé). Le plafond est majoré de 400 euros pour la première personne à charge, 500 euros pour la deuxième, 600 euros à partir de la troisième (ces majorations sont divisées par deux pour les parents d'enfants en résidence alternée). Ces plafonds sont distincts de ceux applicables aux dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie.
La loi instituant le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée.La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007...
Cette loi institue un crédit d'impôt pour les ménages non imposables composés de : célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses ; personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.Le crédit d'impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d'impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s'appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé (Cesu ou tout autre moyen de paiement). Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l'imposition sur le revenu de l'année 2007.
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