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Refus de baisse de salaire

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Monsieur (Madame ou Mademoiselle) ...........................
Votre adresse :
N° de tel
le ...... (date)

objet : refus de baisse de salaire
Lettre recommandée accusé de reception 

A l'attention de Madame, Monsieur (nom de votre employeur) ........... ,

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié le ... (date) un changement dans les conditions d'éxécution de mon travail (indiquez lequel: chômage partiel, baisse de salaire, réorganisation des horaires, etc ...).

Je considère ce changement comme une modification substancielle de mon contrat de travail pour motif économique, que je suis en droit de refuser en application de l'article L 321-1-2 du code du travail.

Je vous demande en conséquence de rétablir mes conditions de travail antérieures. Faute de quoi, vous devrez engager Ã  mon encontre une procédure de licenciement et me verser une indemnité compensatrice de préavis dans la mesure oé celui-ci ne pourrait être effectué avec mes conditions de travail actuelles.

Veuillez agréer , Madame, Monsieur , mes salutations distinguées.

Signature  




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