Aidadomicil.com Consultez nos annonces   Suivez-nous Suivez-nous Abonnez vous
 Partenaires
 Activité du Site

Pages vues depuis Décembre 2001 : 21 619 563

  • Nb. de Membres : 7 204
  • Nb. d'Articles : 115

Top 25  Statistiques

Déclaration accident de travail

(458 mots dans ce texte )  -   lu : 14454 Fois     Page Spéciale pour impression

- Accident du travail  et de trajet de votre salarié :


L'accident qui survient par le fait ou à l'occasion d'un travail exécuté pour un ou plusieurs employeurs, à quelque titre ou lieu que se soit, est un accident du travail.
La jurisprudence reconnait généralement le caractère professionnel d'un accident lorsque la victime se trouvait, au moment de celui-ci, sous l'autorité et la dépendance de son employeur.

- Formalités de déclaration :

La victime doit informer ou faire informer son employeur dans les 24 heures suivant l'accident.
L'employeur doit déclarer l'accident, dans les 48 heures, à la caisse de Sécurité Sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'inscription sur un registre suffit lorsque l'accident n'entraine ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
La victime d'un accident, ou sa famille, peut toujours, en cas de non-déclaration par l'employeur, faire lui-même cette déclaration dans les deux ans, de date à date, qui suivent l'accident (
voir le modèle de lettre).

- Accident de trajet

Constitue un accident de trajet devant être déclaré et indemnisé comme un accident de travail, l'accident survenu à un salarié pendant le trajet aller/retour entre:

  a) sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caratère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de manière habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu de travail;

  b) le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détouné pout un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

En language clair, pour que l'accident soit considéré comme un accident de trajet, il faut emprunter le chemin le plus direct et le plus rapide entre le lieu de travail et son domicile, ne pas s'en détourner, et ne pas faire de haltes prolongées.



Pour en savoir plus :
Reportez vous Ã  l'article 19 de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.

Pour connaÎtre la CPAM dont vous dépendez, consultez le site :
http://www.ameli.fr/1/cpam.html

Pour télécharger et/ou imprimer un modèle (que vous ne pourrez pas utiliser, il vous faut absolument le formulaire 4 volets fourni par la CPAM) de déclaration d'accident du travail au format pdf : cliquez ici 

 




Retour à la sous-rubrique :

Autres publications de la sous-rubrique :

 L'actualité d'ailleurs
Des personnes âgées transformées en pharmacies ambulantes...

L'Alsace.fr
Or 20 % des hospitalisations des personnes âgées de plus de 80 ans sont liées à des interactions ou des effets indésirables de médicaments, à une incompatibilité du médicament avec le malade ou au non-respect des doses. Bref, un ensemble de causes ...


Etablissements pour personnes âgées : des budgets de plus en plus ...

France 3
Dans ce département, les tarifs appliqués pour intégrer une maison de retraite pour personnes âgées dépendantes restent inférieurs à la moyenne nationale. Le Conseil Général veille à ce que ces tarifs n'excèdent pas les 60 euros par jour. Un prix qui ...


Les Restos du cœur ouvrent leur premier espace seniors

Le Parisien
C'est la première antenne du genre en France. Les Restos du cœur de la ville de Montreuil ouvriront le 26 novembre, début de la campagne d'hiver, un centre réservé… aux seniors. Si les personnes âgées ont déjà accès à ce service d'aide alimentaire ...


Le gouvernement veut endiguer les suicides des personnes âgées à domicile

20minutes.fr
Le gouvernement espère endiguer les suicides de personnes âgées, qui ont le plus souvent lieu à domicile, grâce à des mesures comme la formation renforcée des professionnels de l'aide à domicile, a annoncé ce lundi la ministre en charge de ce dossier, ...


L’aide à domicile pénalisée faute de moyens

Le Dauphiné Libéré
Ainsi les personnes âgées touchées sont celles qui peuvent continuer à vivre chez elles ou en foyer logement, avec l'intervention d'aide à domicile. Les résidants de maison de retraite médicalisée, plus dépendants (GIR moins élevés), ne seraient pas ...


Services à la personne - Trop de clauses abusives !

UFC Que Choisir
Ils vont de la garde d'enfant à l'aide aux travaux ménagers, du jardinage à l'assistance informatique, de la livraison de courses à l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes. La liste complète figure sur le site de l'Agence nationale des ...


Get Adobe Flash player Get Adobe Flash player

Plan du site | Mentions legales | Le site, mode d'emploi | Contact


Ce site a été construit avec NPDS, un système de portail écrit en PHP. Ce logiciel est sous GNU/GPL license