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La mise sous tutelle

(1048 mots dans ce texte ) - lu : 50349 Fois

La mise sous tutelle

Quand un majeur doit-il être protégé par une mesure légale ?

Votre parent, âgé ou malade, a des difficultés à s'occuper de ses affaires courantes, à gérer son argent... 500 000 personnes sont dans ce cas et bénéficient, alors, d'une mesure de protection légale. Un chiffre en augmentation en raison, notamment, du vieillissement de la population et de l'évolution de la précarité.

Toute personne ne peut pas forcément exercer ses droits. C'est le cas pour les mineurs qui ne peuvent pas disposer seuls de leur argent comme ils le souhaitent (s'ils ont reçu un héritage ou s'ils possèdent des biens immobiliers).

Mais c'est aussi le cas pour certains majeurs qui, àla suite d'une maladie, d'une infirmité ou d'un affaiblissement dû à l'âge, ont leurs facultes mentales réduites ; d'oû l'impossibilité de pourvoir seuls àleurs intérêts. Vulnérables, pouvant commettre des actes malencontreux, ils doivent bénéficier d'une protection légale, qui constitue une garantie.

à savoir : cette protection peut se justifier en cas d'atteinte des facultés corporelles (paralysie, aphasie...) empêchant la communication avec autrui.

Qui peut demander la mise en place d'une protection?

l peut s'agir du majeur lui-même qui, sur l'avis du médecin traitant, souhaite être protégé. Le plus souvent, ce sera la famille (conjoint, enfants, petits-enfants, frères et soeurs...) qui engagera une procédure de protection légale.

Pour cela, il faut saisir le juge des tutelles en remplissant un imprimé spécifique au greffe du tribunal d'instance du domicile du majeur àprotéger.

à savoir: les amis, voisins ou médecin traitant peuvent aviser le juge de la nécessité d'une mesure de protection en lui décrivant précisément la situation par courrier.

En quoi consiste une mesure de protection ?

On dispose de trois mesures, chacune ayant un niveau de protection différent selon la situation.

La sauvegarde de justice est le premier niveau, c'est-ídire le plus souple. Cette mesure laisse le majeur libre d'agir lui-même, autrement dit de gérer son patrimoine, de vendre ses biens ou d'en acheter, de signer un bail ou tout autre contrat, de faire une donation... Personne ne l'assiste. Cependant, si ses actes ou ses engagements sont contraires àses intérêts, leur annulation pourra être obtenue devant le tribunal.

La curatelle est adaptée aux majeurs qui peuvent effectuer les actes de la vie courante, mais ont besoin d'être conseillés ou contrôlés pour les actes ayant des répercussions sur leur patrimoine (vente d'une maison, donation, autorisation de découvert, souscription d'un emprunt...). Cette mesure est nécessaire pour quelqu'un incapable de défendre ses intérêts ou dilapidant son argent. Elle sera conseillée par un curateur.

La tutelle est destinée aux personnes qui ne peuvent agir seules et doivent être représentées pour tous les actes quotidiens, à commencer par les achats des biens de consommation courants. Le tuteur agit à la place du majeur protégé, il assume la gestion courante de ses biens et de ses revenus. Cependant, pour effectuer un acte qui modifie le patrimoine (vente d'un appartement ou d'objets précieux, placement d'argent...), il doit demander l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (nommé par le juge).

Chaque mesure de protection doit être adaptée selon la situation médicale et familiale, ainsi qu'aux enjeux financiers.

Qui peut être désigné ?

Pour exercer la mesure de protection, le juge des tutelles, chargé du dossier, désigne, selon les cas, un curateur ou un tuteur.
Il s'agira, de préférence, du conjoint du majeur protégé. Sinon, le juge a entière liberté pour choisir comme curateur une personne faisant ou non partie de la famille, àcondition qu'elle connaisse l'adulte àprotéger et qu'elle accepte ce rôle.
Quant au tuteur, il sera avant tout choisi parmi la famille proche du majeur.

Ne risque-t-il pas d'y avoir des abus?

Une personne âgée peut- elle se retrouver abusivement mise sous curatelle ou tutelle, par exemple par des membres de sa famille essayant ainsi de s'immiscer dans ses affaires personnelles ?

Si le mauvais esprit de certains les pousse àengager une procédure de ce type, la mesure de protection ne sera pas pour autant prononcée si elle ne se justifie pas.

Le juge des tutelles sollicite l'avis du médecin traitant du majeur concerné avant de mettre en place une tutelle ou une curatelle.
De plus, un médecin spécialiste (psychiatre ou gériatre), choisi sur une liste établie par le procureur de la République, doit établir la diminution des facultés du majeur.

Ce n'est qu'au vu de ces éléments, et après avoir entendu les membres de la famille proche et le majeur concerné, que le juge décidera si une mesure s'impose ou non.

Fin de la tutelle

Elle peut intervenir :

- au décès de la personne incapable
- en cas d'amélioration de son état : dans ce cas, la "mainlevée" de la tutelle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, des proches...Il y aura de la même façon que pour la mise sous tutelle, décision de justice, avec avis d'un médecin spécialiste, éventuellement audition de la personne.

Références légales: Article 492 du Code Civil

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