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Accord 1993-12-02

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Accord 1993-12-02

Accord relatif au réglent intérieur de la C.P.N.E. de la branche aide � domicile. Crée(e) par Accord 1993-12-02

Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (F.N.A.A.F.P. - C.S.F.), 53-55, rue Ricquet, 75019 Paris ;
La fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles � domicile (F.N.A.A.M.F.D.), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
La fédération nationale des associations d'aide � domicile aux retraités (F.N.A.D.A.R.), 103, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
La fédération nationale Aide familiale � domicile (F.N.A.F.A.D.), 13, rue des Envierges, 75020 Paris ;
L'union nationale des associations d'aide � domicile en milieu rural (U.N.A.A.D.M.R.), 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
L'union nationale des associations générales pour l'aide familiale (U.N.A.G.A.F.), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
L'union nationale des associations de soins et services � domicile (U.N.A.S.S.A.D.), 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10 ;
La fédération nationale de l'action sociale C.G.T. - F.O., 8, rue de Hanovre, 75002 Paris,

Règlement intérieur de la C.P.N.E.

Accord relatif au réglement intérieur de la C.P.N.E. de la branche aide � domicile.

1. Composition

La C.P.N.E. de la branche aide � domicile est composée paritairement d'un représentant désigné par chaque fédération ou unions d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales signataires.

2. Présidence

La présidence est assurée pour deux ans alternativement par chacun des deux collèges.

Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartient. Il en est de même pour le vice-président désigné par le collège auquel n'appartient pas le président.

En cas d'empêchement du président(e), le vice-président(e) préside la réunion.

En cas d'empêchement du président et du vice-président, il appartient � la commission de désigner un président de séance dans les formes prévues au deuxième alinéa.

3. Secrétariat

Le secrétariat administratif de la commission est assuré par l'une ou l'autre des fédérations ou unions d'employeurs.

Le secrétariat de séance est assuré par le collège salarié. Il a pour mission d'établir le relevé de décisions qui sera soumis pour approbation � la réunion suivante.

Une évaluation du fonctionnement en sera faite après un an.

4. Elaboration de l'ordre du jour

Chaque organisme ou collège communique � la présidence, au plus tard 30 jours avant la date de la réunion, les points qu'ii souhaite voir figurer � l'ordre du jour.

La convocation ainsi que les documents y afférents sera adressée par le secrétariat administratif � tous les membres de la commission au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

5. Délibérations

Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres. S'il y a désaccord entre les deux collèges, la présidence reporte la proposition � l'ordre du jour de la réunion suivante.

6. Désignation des membres

Les organisations signataires doivent faire connaÎtre par écrit au secrétariat de la commission au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.

Cette désignation est valable pour l'année civile sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l'organisation � laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'� la fin de l'année en cours.

7. Réunions

La C.P.N.E. se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par an. Le calendrier des réunions est fixé par accord entre les parties signataires.

8. Remboursement des frais

La prise en charge des frais de déplacement, d'hébergement et de repas s'effectuera � concurrence de 1000 (mille) francs maximum par organisation, et par séance, sur pièces justificatives fournies par les salariés présents.

Un temps de préparation rémunéré d'une demi-journée en plus du temps passé en commission est accordé pour les membres salariés présents et désignés par leur organisation.

L'ensemble des dispositions de l'article 8 sera revu après un an de fonctionnement. Ce délai devra être utilisé pour rechercher un financement complémentaire pour la commission.

9. Ce règlement intérieur prend effet le 2 décembre 1993.

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