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article 4.1 Délégués du personnel411 Conformément à l'article L 422-1 du code du travail, des élections de délégués du personnel doivent être organisées dans toutes les associations occupant habituellement au moins 11 salariés.412 Le crédit d'heures sera de quinze heures mensuelles par titulaire ou par suppléant.413 A la demande de la délégation, le contingent d'heures peut être utilisé indifféremment soit par le ou les titulaires, soit par le ou les suppléants.414 Les délégués titulaires et suppléants seront reçus collectivement par le directeur ou la personne mandatée par le conseil d'administration au moins une fois par mois, et en cas d'urgence, à la demande des délégués du personnel. Le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.415 Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale.416 Les délégués du personnel seront informés des sanctions et des licenciements pour motifs disciplinaires, avant exécution de la décision, à la demande de ceux qui font l'objet de cette mesure.417 Les délégués du personnel présentent à la direction les réclamations individuelles ou collectives, notamment celles relatives à l'application de la convention collective et à l'application de la réglementation du travail.
article 4.2 Comité d'entreprise421 Constitution.Conformément à la loi, un comité d'entreprise est constitué dans toute association employant au moins cinquante salariés.Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l'effectif dans les conditions prévues par l'article L 431-2 du code du travail.Toute association employant au total au moins cinquante salariés, répartis en plusieurs établissements ou services non autonomes, constituera un comité d'entreprise. Les parties en présence s'efforceront d'assurer, par voie d'un protocole d'accord tenant compte des situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service.422 Rôle et attribution.Conformément à la loi, le comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales.A - Pour ce qui est des attributions professionnelles, notamment : 1. Le comité d'entreprise exprime un avis sur l'utilisation des conditions collectives d'emploi et de vie professionnelle. 2. Il est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation permanente, à la formation et au perfectionnement professionnels. 3. Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles. 4. Il intervient en cas de licenciement économique, suivant les dispositions légales.B - Pour ce qui est des attributions d'ordre économique, notamment : 1. En matière économique, le comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie dans ce but d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail. 2. Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le conseil d'administration : extension, conversion, équipement, projet social. 3. Chaque année, le comité d'entreprise sera appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires de l'association. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il recevra communication des documents comptables établis, assortis des informations et éventuellement des documents nécessaires à leur compréhension.C - Pour ce qui est des attributions d'ordre social notamment : 1. Conformément à la loi à le comité d'entreprise assume ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'association au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu'en soit le mode de financement. 2. La gestion des activités sociales et culturelles implique obligatoirement un financement. A cet effet, il sera prévu dans le budget une somme au moins égale à 0,50 p 100 de la masse globale des salaires payés par l'association.423 Subvention de fonctionnement.L'association devra verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 p 100 de la masse salariale brute.424 En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L 433-13 du code du travail, les attributions économiques qui relèvent du comité d'entreprise sont exercées temporairement par les délégués du personnel.A cet effet, les délégués du personnel appelés à exercer ces fonctions bénéficient d'un crédit supplémentaire de vingt heures mensuelles.
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