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Comment obtenir une aide ménagère

Vous pouvez en bénéficier:

- si vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), - et si vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité, pour vous permettre de rester Ã  votre domicile ou dans un foyer logement.

Bénéfice au titre de l'aide sociale

Vous en bénéficiez si vos ressources annuelles sont inférieures Ã  7 102,71 EUR pour une personne seule et 12440,87 EUR pour un ménage depuis le 1er janvier 2003 (allocation logement et retraite du combattant non comprise). Si vos ressources sont supérieures Ã  ce montant, vous pouvez en bénéficier par l'intermédiaire de votre caisse de retraite.

Une aide ménagère vient Ã  domicile et se charge:

- de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir, - de vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction de vos besoins et des possibilités du service.

Prise en charge

Cette aide ménagère est prise en charge par l'aide sociale ou partiellement par votre caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, vous sera demandée. La circulaire CNAV n° 2002/28 du 22 avril 2002 apporte des modifications d'attribution de l'aide ménagère par les caisses de retraite, suite Ã  la mise en place de l'allocation personnalisée Ã  l'autonomie (apa) : La prestation d'aide ménagère Ã  domicile est désormais réservée aux personnes âgées classées GIR 5 et 6 qui ne peuvent de ce fait bénéficier de l'apa (classement de GIR 1 Ã  4 indispensable Ã  son obtention) et dont la situation motive une aide Ã  domicile, en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale particulièrement fragile et qui rencontrent des difficultés Ã  accomplir certains actes quotidiens nécessaires Ã  leur maintien Ã  domicile. Ne peuvent se voir attribuer l'aide ménagère, les personnes qui pourraient bénéficier de l'apa (classement de GIR 1 Ã  4) mais qui refuseraient d'en faire la demande ou d'en accepter le bénéfice. Les modalités d'instruction de la demande d'aide ménagère Ã  domicile sont modifiées : - examen des dossiers par le prestataire de services - non prise en compte de l'apa obtenue par le conjoint dans les ressources retenues pour déterminer la participation financière du bénéficiaire de l'aide ménagère. - demande de renouvellement de l'aide dans le délai de 3 mois avant la fin de la prise en charge. - suppression des plafonds de 30 heures d'aide ménagère par mois : désormais, chaque caisse détermine l'importance de la prise en charge en fonction de la situation du demandeur, au vu du dossier d'évaluation que doit transmettre le prestataire de services (l'organisme dont dépend l'aide ménagère) ; toute demande supérieure Ã  20 heures par mois devra faire l'objet d'un rapport motivé du prestataire.

Cas particulier, allocation en espèce

Une allocation en espèce peut vous être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, ou s'il ne peut répondre Ã  vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix.

Exonération des cotisations patronales

Si vous recourez Ã  une personne de votre choix, et que vous avez plus de 70 ans (ou sans avoir atteint cet âge si vous êtes dans l'obligation de recourir Ã  l'aide d'une tierce personne et êtes titulaires d'un avantage vieillesse ou d'invalidité), vous pouvez demander Ã  en être exonéré, en tant qu'employeur de l'aide ménagère. Vous devez payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire. Vous êtes tenu de déclarer les heures de travail de la personne employée. Pour demander l'exonération des cotisations, adressez-vous Ã  l'URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale).

Comment obtenir une aide ménagère?

Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale (ex bureau d'aide sociale), ou Ã  votre caisse de retraite. Joignez Ã  votre demande les pièces justificatives de vos ressources. Cette aide est cumulable avec la prestation de garde Ã  domicile.

Récupération sur succession

Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur Ã  46 000 €. En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.

Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous:

- Ã  votre mairie (centre communal d'action sociale), - Ã  votre caisse de retraite, - Ã  l'URSSAF.