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Pour qui, comment ?

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document.gif Quelles sont les modalités d'utilisation du chèque emploi service ?

menu.gif Le chèque emploi service est un chèque destiné Ã  rémunérer un salarié Ã  domicile employé par un particulier soit directement soit par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée par l'Etat.

menu.gif Les activités concernées par le chèque emploi service sont essentiellement ménagères et familiales telles que :

puce_orange.gif ménage, garde d'enfants, garde malade, aide aux personnes âgées dans leurs actes de vie quotidienne, soutien scolaire, aide Ã  domicile, activités de jardinage, entretien de votre linge, et plus généralement toutes les activités qui relèvent du champ d'activité de la convention collective nationale du particulier employeur.
Sachez que vous ne pouvez utiliser le chèque emploi service si vous bénéficiez de l'AGED (allocation de garde d'enfant Ã  domicile).

menu.gif Les avantages de ce dispositif sont les suivants :
puce_orange.gif la rédaction d'un contrat de travail n'est pas nécessaire pour une activité d'une durée de moins de huit heures par semaine et de moins de quatre semaines consécutives par an.
puce_orange.gif l'utilisation du chèque facilite la gestion administrative de l'employeur qui n'a plus Ã  faire la déclaration d'embauche de son salarié ni sa fiche de paie.
puce_orange.gif Ces deux démarches sont effectuées par l'URSSAF.
A noter :
- le chèque emploi service n'est utilisable qu'avec l'accord du salarié.
- il n'exonère pas l'employeur d'appliquer la convention collective des salariés du particulier employeur (voir
ICI).



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