Avenant n� 94-1 1994-05
Avenant n� 94-1 1994-05
Crée(e) par Avenant n� 94-1 1994-05-06 BO conventions collectives 94-29 agréé par arrêté du 10 novembre 1994 JORF 23 novembre 1994
article 1 REGIME DE PREVOYANCE
Objet.
Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de revalorisation du salaire de référence pour le calcul du capital décès institué par l'article 12-04 de l'avenant n� 90-2 du 19 septembre 1990 � la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien � domicile.
article 2 Salaire de référence.
Il est précisé que, lorsqu'une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un décès et/ou d'une invalidité permanente et absolue, le salaire de référence utilisé pour le calcul du capital, soit les douze mois précédant l'arrêt, sera revalorisé en fonction de l'évolution du point U.N.I.R.S.
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