Grille de classification Article 4
L'accès automatique à la grille de classification visée aux articles 1er, 2 et 3 du présent avenant est limité dans chaque organisme (association ou service) assujetti à la convention collective nationale du 11 mai 1983 à :
- 8,50 p. 100 des effectifs aide ménagères au cours de l'année 1991 ;
- 9,25 p. 100 des effectifs aides ménagères au cours de l'année 1992 ;
- 10 p. 100 des effectifs aides ménagères au cours de l'année 1993.
Les partenaires sociaux se réuniront ensuite chaque année pour fixer conventionnellement le pourcentage de l'effectif qui aura accès à cette grille.
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