4 Site(s) associé(s) au tag :
droits
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CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes
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L'institution (présentation, publications). Textes fondamentaux (loi, textes d'applications, normes simplifiées). Informations pratiques : droits et obligations, comment déclarer un fichier, téléchargement du formulaire de déclaration de site contenant des données peresonnelles ou déclaration en ligne. Liste des sites déclarés. Démonstration interactive et expliquée des traces sur internet. Espace Junior.
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Legifrance
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LEGIFRANCE, le service public de la diffusion du droit par l Internet, donne principalement accès aux textes publiés au Journal Officiel, aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux, mais également aux normes émises par les Institutions Européennes et aux traités et accords internationaux de la France.
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www.legifrance.gouv.fr | Détails | Hits : 149
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www.dossierfamilial.com | Détails | Hits : 513
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www.education.gouv.fr | Détails | Hits : 0
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